État descriptif de division

L’état descriptif de division est un document dressé par le géomètre-expert et voué à être intégré dans le règlement de copropriété.

L’état descriptif de division, aussi appelé EDD, a pour objet d’identifier l’immeuble objet de la mise en copropriété, de décrire les lots et de donner la quote part de partie commune attachée à chaque lot.

En marge de l’EDD, le géomètre-expert va également effectuer le calcul de répartition des charges en fonction du critère d’utilité. Ainsi, ce n’est pas le copropriétaire du dernier étage qui paie les charges de toiture mais bien tous les copropriétaires, en fonction de critères objectifs.

Il en va de même pour le propriétaire du premier étage, qui, même s’il prend toujours l’escalier, devra s’acquitter des charges d’ascenseur puisque son logement est desservi par l’ascenseur. Il bénéficiera cependant d’un coefficient plus avantageux que le propriétaire du 5ème étage.

En cas de doute, votre géomètre-expert vous conseille sur une répartition de charges qui vous paraîtrait anormale et peut vous proposer un audit de la répartition pour mettre en évidence une répartition illégale.