Copropriété

La mise copropriété est un moyen de diviser un immeuble en plusieurs lots. L’existence de la copropriété est liée à la présence de propriétaires différents au sein de l’immeuble. (Si un propriétaire rachète tous les lots, la copropriété n’existe plus.)

La copropriété est définie par la loi du 10 juillet 1965. L’abondance des textes, qu’ils soient législatifs, réglementaires ou jurisprudentiels fait de la copropriété un montage très cadré et qui offre une bonne sécurité juridique.

Les évolutions législatives récentes (loi ALUR, loi MACRON) ont notamment pour objectif d’améliorer la situation des copropriétés en difficulté financières. Votre géomètre-expert est l’interlocuteur privilégié pour vous informer des évolutions législatives en la matière et des répercussions sur votre bien.