Bornage
1. Qu'est-ce que c'est ?
Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
Le bornage peut-être amiable ou judiciaire.
C’est un moyen de sécuriser et de mieux valoriser une propriété foncière.
Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le borner. Les documents graphiques définissant la propriété ne peuvent être réalisés que par un Géomètre-Expert.
2. Ce que dit la loi
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës (…) »
La pratique du bornage s’est construite par la jurisprudence autour de cet article 646 ainsi que par les directives valant règles de l’art prises par l’Ordre des Géomètres-Experts.
Le bornage a été renforcé par la loi SRU de 2000, afin de garantir une meilleure sécurité aux acheteurs sur les limites réelles de leur propriété au moment de l’acquisition.
3. Les enjeux
Le bornage par un Géomètre-Expert est une pièce maîtresse d’un acte de vente.
Il est tout d’abord obligatoire pour les lotissements ou les ZAC (Zone d’Aménagement Concerté)
Il peut ensuite être demandé à un Géomètre-Expert pour les raisons suivantes :
- Nécessité de ne pas empiéter chez un voisin ;
- Construction d’un bâtiment ou d’une clôture, plantation d’une haie juste en limite de propriété ;
- Garantie de superficie en vue d’une vente ou d’une acquisition ;
- Respect des règles d’urbanisme.
L’action en bornage par un Géomètre-Expert est recevable dans les cas suivants :
- Le ligne de séparation des biens à borner doit être au moins pour partie exempte de bâtiment ; si deux bâtiments se touchent, il n’y a plus besoin de bornage, la limite étant certaine, reconnue et matérialisée (néanmoins une recherche en mitoyenneté peut-être demandée pour connaître l’appartenance des murs bâtis) ;
- Les terrains doivent être contigus et non déjà bornés ;
- Les biens doivent appartenir à des propriétaires différents (la division parcellaire en vue d’une mutation est considérée comme une action de bornage ;
- Les biens doivent relever du régime de la propriété privée : pour qu’ils relèvent de l’action en bornage, les biens peuvent appartenir à un propriétaire privé, mais ils peuvent également faire partie du domaine privé de l’État, des Départements, des Communes (mais dans ce cas là, il faut qu’ils soient dans le domaine privé de ces entités).
4. À retenir
Les documents graphiques définissant la propriété ne peuvent être réalisés que par un Géomètre-Expert.
Le bornage obéit à une procédure contradictoire, le Géomètre-Expert se doit de convoquer toutes les parties sur le lieu concerné et recueillir toutes les informations nécessaires. La limite à borner doit être incertaine. Le Géomètre-Expert a une obligation de moyen et non de résultat.
En cas d’échec de la procédure, le Géomètre-Expert édite un procès-verbal de carence qui informe les parties sur la possibilité (c’est même une obligation légale lorsque l’on est en lotissement ou en ZAC) de faire réaliser un bornage judiciaire.
Les plans, le procès-verbal de bornage normalisé et tous les documents établis par le Géomètre-Expert lors du bornage doivent être exempts de toute équivoque sur la représentation, la qualification, et le repérage des limites qui y figurent ou qui y sont décrites. Les légendes doivent être claires précises et visibles. Le Géomètre-Expert conserve tous ces documents en archives et renseigne le Portail Géofoncier où il a l’obligation de faire apparaître tous les documents fonciers qu’il réalise.