Division foncière - partage de famille

La division foncière est l’opération qui a pour effet de morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes.

Le Géomètre-Expert a ici un rôle tout a fait prépondérant, puisque outre le fait d’évaluer la faisabilité de la division, il doit également expliquer les étapes nécessaires à la constitution du dossier et réaliser la division.

Dans le cadre d’une division foncière, le Géomètre-Expert doit tout d’abord aborder plusieurs points :

• Examiner le ou les titre(s) de propriété (identité des propriétaires, désignation du bien, servitudes, plans de bornage annexé) ;
• Étudier la situation du terrain au regard de la réglementation d’urbanisme ;
• Étudier la destination future des terrains (constructibilité, aménagement, boisement, incidence hydraulique, etc… ) ;
• Consulter le Portail Géofoncier (édition d’un rapport de consultation) ;
• Recenser les servitudes existantes et éventuellement à créer ou susceptibles d’être créées par la division ;
• Établir un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral pour attribution de nouveaux numéros cadastraux auprès des services du cadastre ;
• Établir le plan de division qui sera le document fixant et montrant les repères fixes qui servent à la définition de la nouvelle limite foncière.

« Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »

Article L. 442-1 du Code de l’Urbanisme

De part l’article cité ci-dessus, le Géomètre-Expert vérifiera la volonté du client de diviser son terrain en vue de bâtir : la conséquence étant que si l’on est dans le cadre de l’article L. 442-1 du Code de l’Urbanisme (lotissement), le bornage du terrain détaché sera obligatoire, ainsi que l’établissement de la formalité d’urbanisme adéquate (Déclaration Préalable, Permis d’Aménager, etc.).

Dans certains cas, le Géomètre-Expert peut intervenir pour diviser la propriété sans toutefois garantir les superficies.

Ce sera le cas à chaque fois que le bornage contradictoire de la parcelle entière n’est pas effectué (ou si le bornage amiable échoue et que le Géomètre-Expert se voit dans l’obligation de dresser un procès-verbal de carence).