Délimitation de la propriété des personnes publiques

La délimitation de la propriété des personnes publiques est opérée de façon unilatérale par l’administration, et c’est au riverain de demander sa limite à l’autorité compétente (généralement par le biais du Géomètre-Expert qui pourra matérialiser la limite ainsi définie).

La procédure du bornage contradictoire est inapplicable lorsque l’on est riverain du domaine public (sur la partie qui touche ce domaine public).

Par exemple, un propriétaire veut connaître sa limite (pour se clôturer) le long d’une voie.

S’agit-il d’une voie communale (domaine public de la commune), d’un chemin rural (domaine privé de la commune), d’un chemin d’exploitation (appartenant à un ou plusieurs propriétaires privés), d’une servitude de passage, d’une voie privée urbaine, etc… ?

Dans le cas d’un chemin rural (qui fait partie du domaine privé de la commune) c’est la procédure du bornage contradictoire qui s’applique.

Dans le cas d’une voie communale, il n’existe pas de procédure de bornage contradictoire : c’est la procédure d’alignement qui s’applique.

Dès lors (et en l’absence de plan d’alignement régulièrement publié), comment bien analyser et comment être sûr de garantir à chacun ses droits ?

Si un riverain veut effectuer des travaux en bordure de voie publique, il fera appel à un Géomètre-Expert qui déterminera :

• Si la voie a fait l’objet d’un plan d’alignement (et qui a été régulièrement publié) ;
• La limite de propriété entre le domaine public et la propriété privée ;
• La limite de fait, c’est-à-dire les limites apparentes du domaine public routier (fossé, talus, mur, clôture, etc…) ;
• Si la limite de propriété coïncide ou ne coïncide pas avec la limite de fait. Il dressera à cet effet un procès-verbal et un plan de délimitation de la propriété de la personne publique, adressé aux Parties, mais signé uniquement par la personne publique. Un arrêté d’alignement sera demandé à l’autorité compétente et une recommandation en régularisation cadastrale sera énoncé dans le procès-verbal si la limite de propriété ne coïncide pas avec la limite de fait.

« L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. (…) L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence de tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. »

Article L. 112-1 du Code de la Voirie Routière

Dans le cadre d’une délimitation de propriété affectée de la domanialité publique (autre que de la voirie), la limite est fixée unilatéralement par la puissance responsable.

Le Géomètre-Expert assistera la collectivité dans ses opérations, et notamment en :

• Vérifiant le caractère de domanialité publique ;
• Convoquant la personne publique et les propriétaires riverains ;
• Analysant les documents fournis par les parties, les limites de possession paisibles et reconnues ;
• Proposant une limite de propriété à l’autorité compétente ;
• Établissant un procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique qui comporte une partie littérale et un plan associé ;
• Transmettant le procès-verbal aux parties et notamment à la personne publique dans le but de l’annexer à l’arrêté de délimitation de la propriété de la personne publique qu’il lui appartient de prendre ;
• Matérialisant et en régularisant éventuellement la limite foncière définie.