Servitudes
1. Qu'est-ce que c'est ?
La servitude est un droit immobilier dans le sens où elle pèse sur une propriété et non sur une personne physique.
Une servitude définit un fond servant, la propriété qui supportera la servitude et un fond dominant, la propriété qui bénéficiera de la servitude.
Il y a plusieurs types de servitudes, à savoir :
- Les servitudes légales (découlant du droit, des règles d’urbanisme, etc…) ;
- Les servitudes naturelles (découlant de la situation naturelle des lieux) ;
- Les servitudes établies par le fait de l’homme (conventionnelles, par destination du père de famille, etc…).
Dans le cadre de mutation ou de division de la propriété, le Géomètre-Expert analysera les servitudes existantes ou celles devant être crées.
Le Géomètre-Expert peut également fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.
2. Méthodologie
Dans le cadre d’une mission d’analyse de servitudes existantes ou à créer, le Géomètre-Expert devra :
- Examiner les titres existants et publiés ;
- Vérifier les fonds origine et les servitudes non publiées qui pourraient éventuellement être considérées comme servitudes par destination du père de famille ;
- Identifier les servitudes ou modalités d’exercice ayant pu faire l’objet de prescriptions acquisitives ou extinctives ;
- Établir la désignation et le plan de servitude récapitulatif des conclusions de l’analyse.
Dans le cadre d’une mission d’une mission de conseil juridique sur des servitudes, le Géomètre-Expert devra :
- Examiner les titres existants et publiés ;
- Vérifier les fonds origine et les servitudes non publiées qui pourraient éventuellement être considérées comme servitudes par destination du père de famille ;
- Identifier les servitudes ou modalités d’exercice ayant pu faire l’objet de prescriptions acquisitives ou extinctives ;
- Rédiger un rapport afin de permettre au client de connaître l’étendue de ses obligations et de ses droits en matière de servitude et de le faire valoir auprès des intéressés, dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire.
3. Ce que dit la loi
« Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. »
« La servitude n’établit aucune prééminence d’un héritage sur l’autre. »
« Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires. »
Les articles 637 à 710 du Code Civil traitent des servitudes.
Le Géomètre-Expert est le seul professionnel ayant les compétences juridiques et techniques, notamment par la lecture et la compréhension des plans et du terrain, pour vous guider dans vos démarches concernant les servitudes.